Conditions d'utilisation

Toutes les réclamations et tous les litiges liés aux Conditions ou à l'utilisation de tout produit ou service fourni par la Société qui ne peuvent être résolus à l'amiable ou devant une juridiction des petits litiges seront tranchés par voie d'arbitrage contraignant sur une base individuelle, selon les termes de la présente Convention d'arbitrage. Sauf accord contraire, toutes les procédures d'arbitrage se dérouleront en anglais. La présente Convention d'arbitrage s'applique à vous et à la Société, ainsi qu'à leurs filiales, sociétés affiliées, mandataires, salariés, prédécesseurs en droit, successeurs et ayants droit, et à tous les utilisateurs ou bénéficiaires, autorisés ou non, des services ou biens fournis au titre des Conditions.

Avant de pouvoir engager un arbitrage, chaque partie doit d'abord adresser à l'autre partie une Notification de litige écrite décrivant la nature et le fondement de la réclamation ou du litige, ainsi que la réparation demandée. Toute Notification destinée à la Société doit être envoyée à l'adresse suivante : Syndesi S.M.P.C., Glyfada, Agios Giorgios, Chora, Naxos, Grèce, 84300. Après réception de la Notification, vous et la Société pourrez tenter de résoudre la réclamation ou le litige à l'amiable. Si vous et la Société ne parvenez pas à résoudre la réclamation ou le litige dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la Notification, chaque partie pourra engager une procédure d'arbitrage. Le montant de toute offre de transaction faite par l'une des parties ne peut être communiqué à l'arbitre qu'après que celui-ci a fixé le montant de la sentence auquel l'une ou l'autre partie a droit.

L'arbitrage sera engagé auprès de l'American Arbitration Association (AAA), un prestataire reconnu de modes alternatifs de règlement des litiges qui propose l'arbitrage tel que décrit au présent article. Si l'AAA n'est pas en mesure d'arbitrer, les parties conviendront de choisir un autre Prestataire de MARL. Les règles du Prestataire de MARL régiront tous les aspects de l'arbitrage, sauf dans la mesure où elles sont contraires aux Conditions. Le Règlement d'arbitrage des consommateurs de l'AAA (AAA Consumer Arbitration Rules) applicable à l'arbitrage est disponible en ligne sur adr.org ou en appelant l'AAA au 1-800-778-7879. L'arbitrage sera conduit par un arbitre unique et neutre. Toute réclamation ou tout litige pour lequel le montant total de la sentence demandée est inférieur à dix mille dollars américains (10 000,00 $ US) pourra, au choix de la partie qui demande réparation, être résolu par un arbitrage contraignant sans comparution. Pour les réclamations ou litiges dont le montant total de la sentence demandée est égal ou supérieur à dix mille dollars américains (10 000,00 $ US), le droit à une audience sera déterminé par le Règlement d'arbitrage. Toute audience se tiendra en un lieu situé à moins de 100 miles de votre lieu de résidence, sauf si vous résidez en dehors des États-Unis et sauf accord contraire des parties. Si vous résidez en dehors des États-Unis, l'arbitre informera les parties, dans un délai raisonnable, de la date, de l'heure et du lieu de toute audience orale. Tout jugement relatif à la sentence rendue par l'arbitre pourra être prononcé par toute juridiction compétente. Si l'arbitre vous accorde une sentence supérieure à la dernière offre de transaction que la Société vous a faite avant l'engagement de l'arbitrage, la Société vous versera le plus élevé des deux montants suivants : le montant de la sentence ou 2 500,00 $. Chaque partie supporte ses propres frais et débours liés à l'arbitrage et prend en charge à parts égales les honoraires et frais du Prestataire de MARL.

Si l'arbitrage sans comparution est choisi, il sera conduit par téléphone, en ligne et/ou uniquement sur la base d'écritures ; les modalités précises seront choisies par la partie qui engage l'arbitrage. L'arbitrage n'impliquera aucune comparution personnelle des parties ou des témoins, sauf accord contraire des parties.

Si vous ou la Société engagez un arbitrage, l'action arbitrale doit être introduite et/ou demandée dans le délai de prescription applicable et dans tout délai imposé par le Règlement de l'AAA pour la réclamation concernée.

Si un arbitrage est engagé, l'arbitre statuera sur les droits et obligations respectifs de vous-même et de la Société, et le litige ne sera ni joint à d'autres affaires, ni réuni avec d'autres procédures ou parties. L'arbitre aura le pouvoir de faire droit à des demandes tranchant tout ou partie d'une réclamation. L'arbitre aura le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts et toute mesure ou réparation non pécuniaire ouverte à un particulier en vertu de la législation applicable, du Règlement de l'AAA et des Conditions. L'arbitre rendra une sentence écrite, accompagnée d'un exposé des motifs décrivant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles elle se fonde. L'arbitre dispose du même pouvoir d'accorder réparation sur une base individuelle qu'un juge d'une juridiction de droit commun. La sentence de l'arbitre est définitive et s'impose à vous et à la Société.

LES PARTIES RENONCENT PAR LES PRÉSENTES À LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS ET LÉGAUX D'AGIR EN JUSTICE ET D'ÊTRE JUGÉES PAR UN JUGE OU UN JURY, et choisissent de faire trancher toutes les réclamations et tous les litiges par voie d'arbitrage en vertu de la présente Convention d'arbitrage. Les procédures d'arbitrage sont généralement plus limitées, plus efficaces et moins coûteuses que les règles applicables devant un tribunal, et ne font l'objet que d'un contrôle très limité par un tribunal. Si un litige devait survenir entre vous et la Société devant une juridiction d'un État ou une juridiction fédérale, dans le cadre d'une action en annulation ou en exécution d'une sentence arbitrale ou pour tout autre motif, VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, et choisissez de faire trancher le litige par un juge.

Toutes les réclamations et tous les litiges relevant du champ d'application de la présente convention d'arbitrage doivent être arbitrés ou jugés sur une base individuelle et non dans le cadre d'une action collective, et les réclamations de plusieurs clients ou utilisateurs ne peuvent être arbitrées ou jugées conjointement, ni jointes à celles d'un autre client ou utilisateur.

Tous les aspects de la procédure d'arbitrage sont strictement confidentiels. Les parties s'engagent à en préserver la confidentialité, sauf disposition légale contraire. Le présent paragraphe n'empêche pas une partie de soumettre à une juridiction toute information nécessaire pour faire exécuter la présente Convention ou une sentence arbitrale, ou pour solliciter une injonction ou une mesure fondée sur l'équité.

Si une ou plusieurs parties de la présente Convention d'arbitrage sont jugées invalides ou inapplicables en droit par une juridiction compétente, cette ou ces parties seront privées d'effet et dissociées du reste de la Convention, qui demeurera pleinement en vigueur.

La partie contre laquelle une réclamation est formulée peut renoncer à tout ou partie des droits et limitations prévus par la présente Convention d'arbitrage. Une telle renonciation n'emporte pas renonciation à une autre partie de la présente Convention d'arbitrage et n'a aucune incidence sur celle-ci.

La présente Convention d'arbitrage survivra à la fin de votre relation avec la Société.

Nonobstant ce qui précède, vous-même comme la Société pouvez intenter une action individuelle devant une juridiction des petits litiges.

Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut solliciter des mesures d'urgence fondées sur l'équité devant une juridiction d'un État ou une juridiction fédérale afin de maintenir le statu quo dans l'attente de l'arbitrage. Une demande de mesures provisoires ne vaut pas renonciation aux autres droits ou obligations prévus par la présente Convention d'arbitrage.

Nonobstant ce qui précède, les réclamations pour diffamation, pour violation du Computer Fraud and Abuse Act, et pour atteinte ou appropriation illicite des brevets, droits d'auteur, marques ou secrets d'affaires de l'autre partie ne sont pas soumises à la présente Convention d'arbitrage.

Dans tous les cas où la Convention d'arbitrage ci-dessus autorise les parties à agir en justice, les parties acceptent par les présentes de se soumettre, à ces fins, à la compétence personnelle des tribunaux situés dans le comté de gr, en Californie.

Le Site peut être soumis aux lois américaines sur le contrôle des exportations ainsi qu'aux réglementations en matière d'exportation ou d'importation d'autres pays. Vous vous engagez à ne pas exporter, réexporter ou transférer, directement ou indirectement, des données techniques américaines obtenues auprès de la Société, ni des produits utilisant ces données, en violation des lois ou réglementations des États-Unis en matière d'exportation.

La Société est située à l'adresse indiquée ci-dessous sous « Coordonnées ». Si vous résidez en Californie, vous pouvez adresser vos réclamations à la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Product du California Department of Consumer Affairs, par écrit au 400 R Street, Sacramento, CA 95814, ou par téléphone au (800) 952-5210.

Les communications entre vous et la Société se font par voie électronique, que vous utilisiez le Site ou nous envoyiez des e-mails, ou que la Société publie des avis sur le Site ou communique avec vous par e-mail. À des fins contractuelles, vous (a) acceptez de recevoir des communications de la Société sous forme électronique ; et (b) acceptez que l'ensemble des conditions, contrats, avis, informations et autres communications que la Société vous fournit par voie électronique satisfont à toute obligation légale à laquelle ces communications satisferaient si elles étaient établies sur support papier.

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'utilisation du Site. Le fait pour nous de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les titres des articles des présentes Conditions sont fournis à titre indicatif uniquement et n'ont aucune valeur juridique ou contractuelle. Le terme « notamment » signifie « notamment, sans que cette liste soit limitative ». Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions des présentes Conditions n'en seront pas affectées et la disposition invalide ou inapplicable sera réputée modifiée de manière à être valide et applicable dans toute la mesure permise par la loi. Votre relation avec la Société est celle d'un prestataire indépendant, et aucune des parties n'est le mandataire ou l'associé de l'autre. Les présentes Conditions, ainsi que les droits et obligations qui en découlent pour vous, ne peuvent être cédés, sous-traités, délégués ou transférés de toute autre manière par vous sans l'accord écrit préalable de la Société, et toute tentative de cession, de sous-traitance, de délégation ou de transfert en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue. La Société peut librement céder les présentes Conditions. Les conditions énoncées dans les présentes Conditions s'imposent aux cessionnaires.

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